Les présentes conditions générales régissent les rapports entre le Service Formation Knauf Plâtres, S.C.S. au capital de 20.800.000 E, immatriculé au Registre du Commerce de Meaux sous le n° 317 668 200, dont le siège social est Zone Industrielle du Sauvoy – Saint-Soupplets – 77234 Dammartin-en-Goële Cedex, dont la déclaration d’activité a été délivrée par la Direction régionale du travail , de l’emploi et de la formation professionnelle - Préfecture de la région Île-de-France sous le numéro 11 77 04489 77, N° ne valant pas agrément de l’Etat (ci-après « le Service Formation », et son client, pour la réalisation d’une prestation de formation, et prévalent sur tout autre document.
TARIFS au 1er janvier 2026
(susceptibles de modification)
- Les tarifs de formation comprennent la fourniture de la documentation, les coûts pédagogiques.
- Les frais de transport, d’hébergement, de restauration des stagiaires sont à la charge de l‘entreprise. Par dérogation, les déjeuners lors des journées de formation sont pris en charge par la Knauf Académie. Les autres repas (petits-déjeuners et dîners) demeurent à la charge exclusive de l’apprenant.
- Dans le cas où l‘entreprise confierait à la Knauf Académie la mission d’organiser l’hébergement et les repas, les frais feront l‘objet d‘une facturation à part en supplément.
DOCUMENTS LÉGAUX
- La facture vous sera adressée en deux exemplaires à l’issue du stage.
- L’attestation de participation vous sera fournie après le stage.
- Une attestation de présence pour chaque stagiaire peut vous être adressée sur demande.
- Pour chaque stage, une convention de formation professionnelle continue établie conformément aux textes en vigueur vous est adressée en 3 exemplaires dont un à nous retourner signé et revêtu du cachet de votre entreprise.
CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Les modalités de règlement, entre les parties prenantes, sont les suivantes : règlement à réception de facture.
En cas de retard de paiement des sommes dues par le client, et après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, la Knauf Académie se réserve le droit de réclamer des pénalités de retard.
Ces pénalités seront calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur et courront à compter de la date de réception de la mise en demeure par le client, et ce, jusqu’au complet paiement des sommes dues.
Ces pénalités s’appliquent de plein droit, sans préjudice de tout autre recours que la Knauf Académie pourrait engager pour obtenir la réparation du préjudice subi
ORGANISATION
Les formations «sur chantier» nécessitent une organisation préalable convenue entre le responsable de formation et l’entreprise (préparation des supports sur chantier, fournitures de la matière d’oeuvre, espace de formation.).
ACCÈS AUX FORMATIONS
La participation à toute formation organisée par la Knauf Académie est conditionnée à une inscription préalable, dûment complétée et validée par nos services. L’inscription est considérée comme validée uniquement après réception de l’acceptation expresse de la Knauf Académie. En l’absence d’une inscription préalable validée, la Knauf Académie se réserve le droit de refuser l’accès à la formation, de plein droit et sans qu’aucune indemnité ou compensation ne puisse être réclamée par le participant ou par toute autre partie, y compris en cas de déplacement ou de frais engagés par le participant. Il appartient au participant de s’assurer que son inscription a bien été validée avant de se présenter à la formation. la Knauf Académie ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une inscription incomplète ou non validée.
INEXÉCUTION TOTALE OU PARTIELLE DE LA CONVENTION
En cas d’inexécution partielle ou totale de l’action de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au contractant les sommes indûment perçues de ce fait (article L.6354 du Code du Travail). Les parties conviennent de ce que toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation imputable à l’entreprise bénéficiaire ou à son salarié stagiaire de la formation professionnelle (notamment en cas d’absence du stagiaire quels que soient les motifs, qu’ils soient justifiés ou pas par une incapacité temporaire ou une indisponibilité) entrainera l’obligation pour l’entreprise bénéficiaire de verser à la Knauf Académie une pénalité contractuelle correspondant à 50% du prix de la formation initialement prévue et non exécutée, et ce, aux fins de réparer le préjudice économique subi par la Knauf Académie. Cette pénalité contractuelle fera l’objet d’une facture distincte de celle qui portera sur l’action de formation et ne pourra, en aucune façon, être imputée à l’obligation des entreprises consistant à participer au financement de la formation professionnelle.
ANNULATION, DÉSISTEMENT D’UN STAGIAIRE
Pour tenir compte des impératifs de planification, une pénalité contractuelle sera due lors de l’annulation, du fait de l’Entreprise bénéficiaire, de l’action de formation. Le montant de cette indemnité forfaitaire sera de 30 % du coût de la formation prévue si l’annulation intervient plus de 7 jours avant la date du début du stage. En cas de renonciation par l’Entreprise bénéficiaire à l’exécution de l’action de formation moins de 7 jours avant la date du début de stage, Knauf Plâtres se réserve le droit de facturer une pénalité contractuelle fixée à 50 % du prix du stage. Il est rappelé par les parties que la pénalité contractuelle ne sera pas imputable sur les dépenses consacrées à la formation professionnelle continue.
LITIGE
Tout litige résultant d’un différend auquel les présentes conditions pourraient donner lieu et dont une résolution à l’amiable n’aurait pas été trouvée dans un délai de deux (2) mois, sera soumis au Tribunal de Commerce de Meaux.
ASSURANCE - RESPONSABILITÉ - SÉCURITÉ
Knauf atteste avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance solvable une assurance responsabilité civile couvrant l’organisation et la réalisation des formations, notamment les dommages corporels (atteinte aux personnes), les dommages matériels et les dommages immatériels consécutifs et non consécutifs à un dommage garanti survenus pendant la formation.
Le client qui reçoit la formation atteste avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance solvable une assurance responsabilité civile couvrant tout dommage qu’il pourrait causer à Knauf ou aux participants à la formation.
Le client qui accueille la formation atteste avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance solvable une assurance responsabilité civile couvrant tout dommage qu’il pourrait causer à Knauf ou aux participants à la formation.
Chaque partie répond des dommages causés par elle, ses salariés, intervenants ou stagiaires aux biens ou aux personnes de l’autre partie ou de tout tiers, conformément au droit commun.
La responsabilité de Knauf ne saurait être engagée en cas de dommage survenu en raison du non-respect des consignes de sécurité.
Les parties s’engagent à respecter les règles de sécurité applicables au lieu (plan de prévention, EPI, habilitations) et portées à leur connaissance avant chaque début de formation. Tout manquement grave peut entraîner l’interruption de la formation sans indemnité.
CONFIDENTIALITÉ
Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations ou à des tiers, les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition, sans l’accord préalable et écrit de la Knauf Académie.
DONNÉES PERSONNELLES
Les parties s’engagent à effectuer tout traitement des données à caractère personnel conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016. La Knauf Académie procède en sa qualité de responsable de traitement, à un traitement informatisé des données du client dans le cadre notamment de l’exécution du traitement des inscriptions, des formations etc. Les données à caractère personnel collectées sont strictement nécessaires au bon déroulement de la relation commerciale telle qu’établie entre la Knauf Académie et le client. Le défaut de communication de ces données est susceptible d’empêcher ladite relation commerciale. Les données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et dans la limite de la durée légale de prescription. Elles sont utilisées par les services internes de la Knauf Académie ainsi que ses éventuels sous-traitants et/ou prestataires. Pour de plus amples informations sur leur traitement, la politique de sécurité et de gestion des données personnelles est consultable sur le site : Politique de confidentialité.
Le client dispose notamment du droit d’accéder à ses données, de les rectifier, de les limiter et de s’opposer à leur traitement et demander leur effacement en adressant un courrier à l’adresse postale du siège de Knauf Plâtres ou par email à l’adresse suivante : donneespersonnelles@knauf. com.
Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (notamment auprès de la CNIL).